Conditions Générales de Vente — Téléassistance
Téléassistance à domicile & mobile — Dispositions communes à l'ensemble des formules
Prérequis : Définitions
Dispositif installé à domicile et/ou porté par le bénéficiaire permettant de déclencher une alerte transmise à un centre d'écoute 24h/24 et 7j/7.
Personne bénéficiant du dispositif de téléassistance Dalia Serenity.
Personne souscrivant à un abonnement pour elle-même ou pour un tiers avec Dalia Serenity.
Contrat par lequel le souscripteur, moyennant un forfait, bénéficie des services de téléassistance.
Toute personne physique désignée par le bénéficiaire, disponible 24h/24, joignable 7j/7, résidant à proximité du domicile.
Possibilité d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours suivant sa conclusion.
Tout événement imprévisible et insurmontable.
Détérioration, soustraction frauduleuse, disparition ou corrosion du matériel nuisant à son bon fonctionnement.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles Dalia Serenity vend sur Internet ou par téléphone des matériels de téléassistance et de sécurité à une personne physique ou morale, ci-après dénommée « le bénéficiaire ou l'acheteur ».
Les matériels de téléassistance sont proposés avec la souscription concomitante d'un abonnement aux services de téléassistance Dalia Serenity dont les Conditions Générales de service ont été remises au bénéficiaire lors de la souscription.
La commande implique l'adhésion entière et sans réserve du bénéficiaire aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu'aux Conditions Générales de Service.
Une fois le matériel de téléassistance commandé, Dalia Serenity adresse celui-ci par voie postale dans un délai de 15 jours.
1 — Droit de rétractation : Vous avez 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans donner de motif. Le délai court à partir du lendemain de la livraison du matériel. Pour exercer ce droit, notifiez Dalia Serenity par lettre recommandée avec accusé de réception :
1 Rue de Cassiopée
77380 Combs-la-Ville
2 — Effets de la rétractation : En cas de rétractation, vous devez retourner le matériel dans un délai maximum de 14 jours, complet et en parfait état, dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à votre charge.
À réception du matériel, Dalia Serenity vous remboursera tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours maximum, par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement.
En cas de non-restitution du matériel dans les délais impartis, une pénalité de 390 € sera appliquée.
Les prix sont indiqués en euros TTC au jour de la commande, hors frais de livraison le cas échéant. Les factures sont payables au comptant, sans escompte, dès la validation de la commande.
La facture est envoyée sur support dématérialisé (email). Sur simple demande, une version papier peut être envoyée.
Les paiements s'effectuent par Carte bleue, virement ou prélèvement automatique.
Les matériels sont garantis pendant 1 an à compter de leur délivrance. La garantie couvre les pièces et la main d'œuvre hors déplacement.
Exclusions de garantie :
- Le remplacement des consommables (piles, batteries...)
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits
- Les défauts liés à l'intervention d'un réparateur non agréé par Dalia Serenity
- Les défauts liés à toute cause extérieure
- La casse, l'oxydation, la perte et le vol
En cas de dommages imputables au bénéficiaire ou à un tiers, le coût de remplacement du matériel ainsi que les frais d'envoi seront à la charge du bénéficiaire.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des garanties légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil et L217.4 et suivants du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Dalia Serenity collecte, en qualité de Responsable de Traitement, les catégories de données suivantes dans le cadre de l'exécution du contrat :
- Données relatives à votre identité et celle de vos proches désignés
- Données relatives aux moyens de paiement
- Données relatives à votre contrat et au suivi de la relation commerciale
- Données relatives à votre situation familiale, économique et financière
- Données relatives à votre santé
- Données relatives à la géolocalisation
- Données nécessaires aux actions de fidélisation, prospection et tests produits
Vos données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale majorée des délais de prescription, puis anonymisées à des fins statistiques.
Enregistrement des communications : Les conversations avec la plateforme de téléassistance et les communications par interphonie font systématiquement l'objet d'un enregistrement. Un message vous en prévient. Ces enregistrements constituent un moyen de preuve.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, contactez :
contact@dalia-serenity.com
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation des dispositions légales.
Toute réclamation doit être portée par écrit à la connaissance de Dalia Serenity. Le Service Client s'engage à répondre sous 30 jours ouvrés.
Si votre réclamation n'est pas résolue, vous pouvez saisir le Service Réclamation à la même adresse, qui répondra sous 30 jours ouvrés.
En cas d'insatisfaction persistante, vous pouvez recourir à une procédure de médiation auprès de l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) — 11 Place Dauphine, 75001 Paris — www.mediationconso-ame.com