Conditions Générales de Service
Services à la Personne — DALIA SERENITY
N° SAP983071192 — Organisme déclaré
Sommaire
Nos établissements
1 Rue de Cassiopée
77380 Combs-la-Ville
SIRET : 98307119200014
81 Boulevard Kennedy
97228 Sainte-Luce
SIRET : 98307119200022
Dalia Serenity, organisme de services à la personne déclaré sous le numéro SAP983071192, propose des prestations de services à la personne. Nous intervenons sur l'ensemble du territoire français, incluant la France métropolitaine et les Départements et Régions d'Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane). Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles Dalia Serenity réalise ou coordonne ces prestations.
La présente offre de services est pilotée via nos deux établissements déclarés :
- Siège social (France métropolitaine) : 1 Rue de Cassiopée, 77380 Combs-la-Ville — SIRET : 98307119200014
- Établissement (Martinique) : 81 Boulevard Kennedy, 97228 Sainte-Luce — SIRET : 98307119200022
Objet et Rôle de Coordinateur unique
Dalia Serenity agit en qualité d'organisme de services à la personne déclaré. Dans le cadre de notre activité de conciergerie, Dalia Serenity est votre interlocuteur unique.
Notre rôle est de coordonner, délivrer et superviser la bonne exécution des prestations. Que les services soient réalisés par nos salariés ou par nos partenaires professionnels sous-traitants, Dalia Serenity assume l'entière responsabilité de la prestation vis-à-vis du client.
Le client n'a aucun lien contractuel direct avec les intervenants extérieurs missionnés par Dalia Serenity. Dalia Serenity est votre seul et unique interlocuteur pour toute question relative à vos prestations.
Nature des prestations (Activités déclarées)
Conformément à notre enregistrement sur le portail NOVA, Dalia Serenity est habilitée à réaliser les prestations suivantes, éligibles au crédit d'impôt (selon l'article 199 sexdecies du CGI) :
Entretien et vie quotidienne
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Assistance administrative à domicile
Jardinage et Bricolage
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Famille et Enfance
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants +3 ans dans leurs déplacements
Assistance à l'autonomie
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
- Conduite du véhicule en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes en invalidité temporaire
Assistance technique et sécurité
- Assistance informatique à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes
- Coordination et délivrance des services
Ces services sont exclusifs de tout acte médical ou paramédical et ne couvrent pas les besoins nécessitant un agrément (ex : petite enfance de moins de 3 ans, dépendance lourde). Les services nécessitant un agrément préfectoral feront l'objet d'une communication spécifique dès son obtention.
Engagement de l'Interlocuteur Unique
Le client mandate Dalia Serenity pour orchestrer ses besoins. Dalia Serenity :
- Sélectionne les intervenants adaptés à chaque besoin
- Planifie les interventions selon les disponibilités du client
- Assure le suivi de la qualité des prestations réalisées
- Traite directement toute réclamation ou demande d'ajustement
Le client est ainsi entièrement déchargé de la gestion technique et administrative des prestataires. Une seule relation, un seul contrat, un seul interlocuteur.
Tarification et Avantage Fiscal
4.1 Prix
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le prix inclut les frais de coordination et de gestion assurés par Dalia Serenity. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site www.dalia-serenity.com et peuvent être modifiés avec un préavis d'un mois.
4.2 Attestation fiscale
Dalia Serenity transmet au client une attestation fiscale annuelle indiquant le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt, conformément à l'article L.7233-1 du Code du travail. Ce document est adressé avant le 31 mars de l'année suivant les prestations.
4.3 Avance Immédiate Urssaf
Dalia Serenity met en œuvre le service d'Avance Immédiate de l'URSSAF, permettant au client de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% déduit directement au moment du paiement, sans attendre la déclaration de revenus annuelle.
Le client s'engage à :
- Fournir les informations nécessaires à l'activation du service d'Avance Immédiate
- Maintenir une provision suffisante sur son compte bancaire pour le règlement du reste à charge
- Informer Dalia Serenity de tout changement de situation susceptible d'affecter son éligibilité
Responsabilité et Assurances
Dalia Serenity dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant les dommages pouvant survenir lors des prestations, que celles-ci soient réalisées par ses salariés ou ses partenaires sous-traitants.
En cas de dommage constaté, le client doit signaler les faits par écrit à Dalia Serenity dans les 48 heures suivant l'intervention concernée, à l'adresse contact@dalia-serenity.com ou par courrier recommandé.
Dalia Serenity décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une faute du client, d'un cas de force majeure, ou d'informations inexactes fournies lors de la souscription.
Confidentialité et Accès
La gestion des accès (clés, codes d'accès, boîte à clés) et des données personnelles est effectuée avec la plus grande rigueur par Dalia Serenity et l'ensemble de ses partenaires.
Dalia Serenity et ses partenaires s'engagent à la confidentialité absolue concernant toutes les informations relatives au client, au bénéficiaire et à son domicile, conformément aux exigences du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Les données collectées ne sont utilisées que pour l'exécution du service et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données auprès de contact@dalia-serenity.com.
Annulation et Report
Toute annulation d'une prestation programmée par le client doit être notifiée par écrit (e-mail ou SMS confirmé) à Dalia Serenity au minimum 48 heures à l'avance.
À défaut de notification dans ce délai, Dalia Serenity se réserve le droit de facturer la prestation à hauteur de 50% du montant prévu, afin de couvrir les frais de coordination et de mobilisation du personnel ou du partenaire.
En cas d'annulation de la part de Dalia Serenity (maladie de l'intervenant, cas de force majeure), Dalia Serenity s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer une solution de remplacement ou un report sans frais.
Litiges
Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée entre les parties.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le client pourra saisir le médiateur de la consommation référencé par Dalia Serenity, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Pour DALIA SERENITY
Le Représentant Légal
Le Client / Souscripteur
Mention « Lu et approuvé »