Conditions Générales de Service
Téléassistance à domicile & mobile — Dispositions communes à l'ensemble des formules
Sommaire — 21 articles
Prérequis
Pour souscrire au service de téléassistance, vous devez disposer d'une bonne zone de couverture du réseau de téléphonie mobile permettant l'émission et la réception d'appels, et maintenir en permanence une alimentation électrique à votre domicile.
Vous devez également disposer d'un réseau de proximité constitué d'au moins deux personnes, dont l'une joignable 24h/24 et 7j/7, en possession de vos clés et capables de se rendre chez vous en 20 minutes.
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles Dalia Serenity met à votre disposition un service de téléassistance 24h/24, 7j/7, au moyen d'un boitier d'appel domicile ou mobile. Il est destiné exclusivement aux particuliers résidant en France métropolitaine ou dans les DROM, pour un usage strictement personnel. Le service est assuré uniquement en langue française.
Dalia Serenity met à votre disposition les équipements définis dans les Conditions Particulières. Cet équipement est à usage strictement personnel et privé. Il ne peut être saisi, cédé, loué ou mis à disposition d'un tiers.
À compter de la réception, vous en avez la garde et en êtes civilement responsable. Vous devez assurer le matériel contre tous risques (perte, vol, dommages, foudre).
En cas de perte ou de vol, informez immédiatement Dalia Serenity. Pour un vol, effectuez une déclaration auprès des autorités et transmettez-en une copie à Dalia Serenity. La facturation de l'abonnement continue pendant le remplacement.
À réception, vérifiez l'état du matériel et notifiez toute réserve dans les 3 jours ouvrables par lettre recommandée au transporteur.
L'installation est réalisée accompagné par téléphone d'un conseiller Dalia Serenity, ou à votre demande par un technicien agréé à domicile. À l'issue des tests, votre service est opérationnel.
Un test cyclique journalier est effectué automatiquement toutes les 24 heures. En l'absence de réponse, Dalia Serenity vous signale l'anomalie au plus tard le premier jour ouvré suivant.
Le matériel mobile n'est pas conçu pour s'autodiagnostiquer.
Pour les deux offres, vous vous engagez à tester votre matériel une fois par mois en procédant à un déclenchement volontaire. Dalia Serenity décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.
En cas de panne, retournez le matériel à l'adresse indiquée par Dalia Serenity. Si la panne résulte d'un vice inhérent ou d'un cas de force majeure, Dalia Serenity répare ou échange le matériel à ses frais. Dans les autres cas, les frais de réparation sont à votre charge.
Matériel conçu pour être utilisé à votre domicile et dans un périmètre proche.
Il est interdit de transporter le boitier domicile vers une autre résidence. En cas de déclenchement depuis un lieu inconnu, Dalia Serenity ne peut garantir l'intervention des secours à la bonne adresse. Pour une deuxième résidence, commandez un équipement dédié.
Votre réseau de proximité doit comprendre au minimum une personne, disposant de vos clés, capable d'intervenir. Il peut être sollicité à toute heure, tous les jours. Tout changement doit être signalé par écrit à contact@dalia-serenity.com ou à Dalia Serenity — 1 Rue de Cassiopée — 77380 Combs-la-Ville.
En cas d'alerte, la plateforme Dalia Serenity vous contacte. Le processus suit ces étapes :
- Vous répondez et confirmez une erreur → la gestion prend fin
- Vous ne répondez pas → contact de votre réseau de proximité
- Ni vous ni votre réseau ne répondez → contact direct des secours
- Vous signalez un problème médical → réseau de proximité alerté puis secours si nécessaire
- En cas d'urgence vitale → secours et réseau de proximité alertés simultanément
Les transmissions s'effectuent via le réseau GSM-GPRS. Dalia Serenity décline toute responsabilité en cas de zone blanche ou défaillance du réseau hertzien.
Domicile : Toute coupure supérieure à 2 heures vous sera signalée. Mobile : Rechargez la batterie au moins toutes les 24 heures. Dalia Serenity décline toute responsabilité en cas de batterie insuffisante.
En cas de détection, une sirène est émise et une alerte est transmise à la plateforme. Un opérateur vous contacte immédiatement, puis votre réseau de proximité si vous êtes injoignable.
La gestion se limite à l'information des personnes. Dalia Serenity ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d'un incendie ou d'une intoxication au CO.
En souscrivant à l'offre Mobile, vous consentez au traitement de vos données de géolocalisation. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, ce qui entraînerait automatiquement la résiliation du contrat.
Dalia Serenity a une obligation de moyen et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée notamment en cas de :
- Refus d'intervention des services de secours
- Absence de test de fonctionnement lors de l'installation
- Défaillance du matériel, du réseau télécom ou GSM/GPRS
- Changement d'opérateur téléphonique non signalé
- Panne de l'installation électrique du bénéficiaire
- Incidents non signalés ou utilisation non conforme du matériel
- Déclaration erronée ou défaillance du réseau de proximité
Notre plateforme vous contacte tous les 15 jours ou tous les mois pour échanger avec vous (du lundi au vendredi, entre 9h et 17h). Si nos téléconseillers détectent une situation anormale ou des propos alarmants, votre réseau de proximité est alerté. En cas d'urgence, les secours ou un médecin peuvent être contactés.
Le contrat est formé dès réception par Dalia Serenity des documents suivants :
- Le bulletin de souscription complété et signé
- Le mandat de prélèvement accompagné des coordonnées bancaires (RIB, RIP, RICE…)
Le contrat prend effet à compter de la date de réception du matériel. Il est souscrit pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment, sans préavis.
Les frais d'abonnement comprennent la mise à disposition du matériel and l'accès aux services. Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour :
- L'intervention d'un technicien à domicile
- La non-restitution, détérioration ou perte du matériel
- Une intervention injustifiée des secours
Dalia Serenity est déclarée organisme de Services à la personne (N° SAP983071192). Le prix des services est éligible au crédit d'impôt selon les conditions définies à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
12.1 Facturation : Le règlement s'effectue tous les mois par carte bleue, virement ou prélèvement automatique. Tout mois commencé est dû. Un récapitulatif annuel est envoyé chaque début d'année.
12.2 Impayés : À défaut de règlement et 30 jours après mise en demeure restée sans effet, le service pourra être interrompu et le contrat résilié sans autre formalité.
12.3 Révision des prix : Toute hausse de tarif hors taxes vous est notifiée. Vous disposez d'un délai d'un mois pour refuser par LRAR, ce qui vaut résiliation.
Vous pouvez suspendre votre abonnement sur justificatif (hospitalisation ou placement de plus d'un mois, cas de force majeure) :
| Durée de suspension | Modalités |
|---|---|
| Moins d'1 mois | Sans incidence — mensualité due |
| Entre 1 et 3 mois | Réduction — 50% de la mensualité due |
| Plus de 3 mois | Résiliation possible ou 50% de la mensualité |
La résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
À tout moment, sans préavis ni motif. La résiliation prend effet le lendemain de la réception par Dalia Serenity. Tout mois commencé est dû.
Dalia Serenity peut résilier avec un préavis d'un mois notamment en cas d'impayé, d'inexécution contractuelle, ou d'impossibilité technique de garantir le service (zone blanche, état de santé ne permettant plus d'assurer la prestation).
Après résiliation, vous disposez d'un mois maximum pour retourner le matériel à l'adresse fournie par Dalia Serenity (bon de retour prépayé fourni). Vous êtes responsable du matériel jusqu'à sa réception.
En cas de matériel endommagé ou manquant, vous serez facturé des coûts de réparation ou remplacement. En cas de non-restitution dans le délai imparti, une somme forfaitaire selon la fiche tarifs en vigueur sera facturée.
Dalia Serenity peut modifier les CGS à tout moment avec notification préalable. Vous disposez d'un mois pour refuser par écrit, ce qui vaudra résiliation. Passé ce délai, vous êtes réputé avoir accepté les nouvelles CGS.
Dalia Serenity vous délivre annuellement l'attestation fiscale permettant de bénéficier du crédit d'impôt de 50% (N° SAP983071192). Il vous appartient de vérifier votre éligibilité.
Conformément à l'article 1316-2 du Code civil, les documents contractuels électroniques valent exemplaires originaux. Ils sont disponibles sur demande auprès de Dalia Serenity.
Vous avez 14 jours pour vous rétracter sans motif, à compter du lendemain de la réception du matériel. Notifiez votre décision par LRAR à :
En cas de rétractation, Dalia Serenity vous rembourse intégralement dans les 14 jours suivant le retour du matériel, par le même moyen de paiement, sans frais.
Dalia Serenity a souscrit une police d'assurance responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable. Une attestation précisant les montants couverts vous sera remise sur simple demande écrite.
Dalia Serenity peut faire appel à des prestataires sous-traitants sélectionnés sur des critères de qualité. Les informations de sous-traitance sont disponibles sur simple demande.